Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente énoncées ci-après établissent un accord juridique contraignant et sont applicables à l’ensemble des commandes de services photographiques et de produits conclus entre le Client et Benoit VAPPEREAU, photographe indépendant en tant qu’auto-entrepreneur – numéro SIRET : 979069861 00016, désigné ci-après sous le terme « le Photographe ». L’objectif de ce contrat est de définir les droits et les obligations respectifs des parties concernant les services photographiques, l’utilisation des images ainsi que la vente de produits entre le Photographe et le Client.

Article 1 – Objet
En effectuant une commande, le Client accepte pleinement les conditions générales de vente (CGV) énoncées ci-dessus, à moins d’accords spécifiques préalablement convenus par écrit entre le Photographe et le Client. Il revient au Client de consulter les CGV, accessibles sur le site web du Photographe, avant de procéder à la validation définitive du bon de commande.

Article 2 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît légalement que le Photographe reste le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises, et en conséquence, le Client ne peut prétendre à aucun droit de propriété ou d’auteur sur celles-ci. Seul le Photographe a le droit d’effectuer des traitements numériques et des modifications infographiques sur les images.
Les droits accordés sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage privé et familial pour les particuliers, ou à un usage professionnel pour les entreprises.
En ce qui concerne le droit à l’image, le Client reste le propriétaire inaliénable de son image, mais sauf indication contraire écrite, il cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies prises lors de la séance. Ainsi, le Photographe est autorisé à les utiliser à des fins de promotion de son activité, y compris leur exposition sur ses pages web et sites Internet, ainsi que leur exposition publique.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à créditer l’auteur en mentionnant « Benoit VAPPEREAU Photographe » ainsi que son site Internet. Tout commentaire ou légende accompagnant la reproduction des photos ne devra pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe.

Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs, exprimés en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Un acompte équivalent à 30% du montant total du devis est requis à la signature de ce dernier.
Le règlement final doit s’effectuer le jour de la prestation, que ce soit en espèces, par chèque, ou par virement préalable devant être effectif le jour de la séance.
La réservation d’une séance photo par le Client est considérée comme définitive à réception du devis signé, accompagné du chèque ou du virement correspondant à l’acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis par le Client, cet acompte sera encaissé. La réservation implique l’adhésion complète du Client aux présentes conditions générales de vente. La date de la séance photo ne sera confirmée qu’après réception de l’acompte.

Article 4 – Frais de déplacement
Les frais de transport et d’hébergement du Photographe sont à la charge du Client. Le mode de transport peut être le véhicule personnel du Photographe, auquel cas une indemnité kilométrique de 0,6€ par kilomètre sera facturée en fonction de la distance aller-retour entre le lieu de résidence du Photographe et le lieu de la séance.
Si le Photographe utilise les transports en commun tels que bus, train, ou avion, les coûts des titres de transport aller-retour seront supportés par le Client. Ce dernier devra également prendre en charge le déplacement du Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de la séance.

Article 5 – Commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit détaillant la nature de la commande ainsi que son tarif. Ce devis sera émis au format numérique et envoyé par courrier électronique via la plateforme Photoprostudio.
Toute commande effectuée par le Client est considérée comme ferme et définitive, impliquant son adhésion aux Conditions Générales de Vente (CGV). La réalisation de la prestation débutera dès que le Photographe recevra le courriel de la plateforme Photoprostudio, accompagné d’un acompte représentant 30% du montant total indiqué sur le devis. Aucune modification de la commande ne pourra être apportée sans un accord mutuel et après une révision du devis par le Photographe.

Article 6 – Obligations du Client
Un horaire spécifique est rigoureusement défini avant la prestation, et tout retard du Client pourrait entraîner une réduction du temps de prise de vue.
Le Client, déclarant être majeur, consent librement à être photographié et autorise les prises de vue. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux est nécessaire. Au moins un représentant légal doit être présent le jour des prises de vue, confirmant que l’enfant pose librement et volontairement pour chaque photographie prise par le Photographe.
Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions du Photographe, notamment en veillant à ce que d’autres photographes ne perturbent pas le déroulement de la séance. Pour les séances impliquant des animaux, le Client assume la pleine responsabilité de son animal et de son équipement, garantissant leur sécurité. En cas de problèmes survenant pendant la séance avec des animaux de compagnie ou des séances équestres, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable. De plus, le Client atteste être le propriétaire légitime des animaux photographiés et s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des propriétaires si les animaux ne lui appartiennent pas.
Le Client doit obtenir toutes les autorisations requises pour la présence d’autres individus sur les photos, ainsi que pour les lieux de prise de vue (monuments, établissements, etc.). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations.
En ce qui concerne toutes les prestations photographiques, le Client s’engage à dégager le Photographe de toute responsabilité en cas de plainte ou de condamnation résultant de prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Tout manquement au respect de ces consignes exonère le Photographe de toute responsabilité quant aux éventuels défauts d’exécution des prestations.

Article 7 – Bon cadeau
Les bons cadeaux sont réglés en espèces, par chèque ou par virement au moment de la commande. Une fois le paiement effectué, le bon est expédié par voie postale dans un délai de 7 jours, ou il peut être envoyé par email.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’une période de 6 mois à partir de l’émission du bon pour utiliser celui-ci et effectuer sa commande. Il est important de noter que les bons cadeaux ne peuvent ni être échangés ni remboursés.

Article 8 – Force majeure et maladies Force majeure et maladies
Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni la responsabilité du Photographe ni donner lieu à des dommages et intérêts. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client a la possibilité de se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. Cependant, l’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte versé.
En cas de conditions météorologiques dégradées, telles que des orages, tempêtes, fortes pluies, etc., le Photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement convenues, notamment pour les prises de vue en extérieur. Lorsque cela est possible compte tenu de l’objet de la commande, la séance sera reportée à une date ultérieure afin de garantir la qualité des prises de vue sous l’influence des conditions météorologiques.

Article 9 – Limitation des dommages
En cas de problème technique ou d’accident pendant la prestation qui empêche le Photographe de fournir le travail attendu, le remboursement intégral du montant versé sera effectué. Cependant, aucune indemnité supplémentaire ne sera versée pour quelque raison que ce soit.
Si des photos sont perdues ou endommagées avant leur livraison, entraînant l’impossibilité de réaliser intégralement la prestation initialement convenue, le Client pourra uniquement prétendre au remboursement de la prestation, sans droit à une compensation supplémentaire.

Article 10 – Livraison/post traitement/Stockage des données/ Livraison.
Le traitement postérieur demeure exclusivement sous la responsabilité artistique du photographe, et aucune modification ne pourra être apportée aux photographies une fois qu’elles auront été livrées.
Les fichiers sources bruts (raw) restent la propriété exclusive du photographe et ne sont pas remis aux clients.
Les fichiers numériques seront remis au client au format jpeg.
Les délais de livraison visent à être raisonnables, généralement estimés à environ trois semaines. Cependant, ces délais sont indicatifs et aucun dédommagement ne sera accordé au client en cas de dépassement.
Concernant la conservation des données, le photographe garantit la sauvegarde des fichiers pendant une période d’un an à compter de la date de réalisation de la prestation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté telles qu’un incendie, un vol, ou une défaillance des disques durs. Au-delà de cette période, aucune garantie n’est donnée quant à la conservation des fichiers, et ces derniers pourront être supprimés. Il incombe au client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des fichiers numériques en effectuant des copies de sécurité.